Périmètre de 3DIS PAYMENT

Le marchand reste responsable de son formulaire, du contrat commercial, des CGV,
de leurs versions et de la collecte de leur acceptation. Le plugin ne produit
ni contrat juridique ni signature de ce contrat.

3DIS PAYMENT reçoit une référence client et une référence commerciale depuis
un raccordement serveur autorisé. Il conserve un instantané des montants,
sources, devises, échéances et modalités de paiement présentés au client.
L'acceptation enregistrée dans ce parcours est une autorisation de paiement ;
elle n'est pas une preuve de signature des documents commerciaux du marchand.

Arrêter les prochains prélèvements ne résilie pas le contrat commercial et
ne rembourse pas les sommes déjà encaissées. Le marchand gère séparément les
conséquences commerciales de cet arrêt.

Les identifiants internes historiques contract, terms et consent désignent
le dossier financier et son autorisation. Ils sont conservés pour compatibilité
des données et de l'API, sans leur attribuer une fonction de contrat juridique.
Les anciens consentements ne sont pas réécrits lors d'une évolution des libellés.

Les noms des champs métier restent libres. Le raccordement doit associer le
client à la bonne source côté serveur ; une référence librement modifiable dans
le navigateur ne suffit pas à autoriser la lecture des consommations d'un client.
